expropriation et conformité d’une disposition législative

1 mars 2010

On sait que pendant la guerre de 39-45, des biens étaient expropriés sans indemnisation et transférés « en propriété du peuple de la RDA ». Ce que l’on sait moins, c’est qu’en France aujourd’hui, nous sommes régis par le droit de l’urbanisme qui donnait déjà de grands services au gouvernement de Pétain. La prédominance de l’état a même été renforcée sous le régime de Vichy avec la loi du 15 Juin 1943. Le comble c’est que cette loi n’a jamais été annulée*.
Dans l’évolution du droit de l’urbanisme, la loi du 15 Juin 1943 constitue une étape essentielle: celle de voir quelques décideurs s’enrichir plus rapidement.

Concernant votre expropriation, votre défense sera technique mais fondamentale pour lutter contre un état d’esprit étatiste qui concerne les projets dit « d’utilité publique ». Prenez donc un avocat spécialisé bien au fait des lois européennes – Et ce d’autant plus que la LGV Poitiers Limoges appartiendrait à une LGV dite « à portée européenne »: Sud Europe Atlantique.

Depuis 1977, les textes – législatifs et réglementaires – qui régissent la procédure d’expropriation figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». Nombreux sont les aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une approche jurisprudentielle permet de cerner.
A cela il faut ajouter que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pèse désormais très fortement sur ce droit et a contribué aux infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.

Nous avons donc le tribunal administratif, s’appuyant sur le travail du commissaire enquêteur menant l’enquête publique; et si vous doutiez de son impartialité, sachez que c’est le même tribunal administratif intéressé (ou pas) qui désignera prochainement ce commissaire désintéressé**.
La France a relativement l’habitude de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme. C’est aussi la raison pour laquelle, on se félicite qu’à partir d’aujourd’hui 1 er  mars 2010, tout justiciable pourra contester la conformité avec la Constitution d’une disposition législative. Le Conseil constitutionnel vient de préciser le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Cependant, il serait absurde de croire que nous pouvons développer ici même sur le net une sorte de mauvais «guide pratique du petit justiciable». Qui plus est, modérés par la lucidité populaire qui dit qu’un « chien qui aboie ne mord pas », nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de se plier à « la voix de son Maître » .
Le combat est et sera onéreux, il est vrai, mais impactés donc légitimes, nous ne résisterons guère à l’idée de promouvoir une sorte de désenclavement psychologique ; celui qui manque le plus à la région.


* on voit la réalisation par Vichy de nombreuses réformes administratives réclamées par les fonctionnaires depuis longtemps et qui seront maintenues après 1945.
Les fonctionnaires (civils) sous Vichy : essai historiographique . Nathalie Carré de Malberg

**- A lire: Le commissaire enquêteur nouveau est-il enfin arrivé? R. Hostiou Revue Française de Droit Administratif.1998 n°6
-François Cachelot, L’égalité dans la procédure d’expropriation / François Cachelot, Anne Boulanger, 2004, Rapport de la Cour de cassation . – 2003, p. 97-109
-La CEDH condamne la théorie de l’expropriation indirecte. Actualité Juridique de Droit Administratif 2006. R. Hostiou.

Expropriation pour cause d’utilité publique
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du mont blanc mais perol d'homme
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On entend souvent chez les promoteurs du projet de la LGV que la ligne serait indispensable au développement de l’île de Vassivière. Oui mais voilà, Messieurs,vous êtes si doués qu’ il suffit que vous touchiez à quelque chose pour qu’en moins d’une seconde vous transformiez un carrosse en citrouille.
à lire: rapport de la cour des comptes qui épingle l’île de vassiviere

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comment expliquer la démocratie :  voyez comment est financé ALTRO, quels sont les membres de cette asso. etc…

l’association ALTRO, soutenue financièrement par Des administrations et collectivités territoriales, a pour objectif de promouvoir  la création des lignes ferroviaires qui ne sont pas encore jugées d’utilité publique.  Pour ceux qui croit à la neutralité d’un jugement ça laisse assez songeur. « Quand je pense que nous, on ne demande rien à l’État pour avoir le droit de s’exprimer alors qu’on va nous exproprier… » DM

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